Décret n°2017-882 du 9 mai 2017

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

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Règles temporaires et finales pour l'application du décret

Résumé. Ce chapitre explique les règles temporaires et finales pour appliquer un décret sur les services d'aide à domicile, l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Procédure simplifiée pour l'autorisation des services d'aide à domicile jusqu'en 2022

Résumé. Jusqu'en 2022, les demandes d'autorisation pour les services d'aide à domicile suivent une procédure spécifique avec un délai d'instruction de trois mois.

Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues au V de l'article 47 (Modification des règles pour les services d'aide à domicile) de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement) relative à l'adaptation de la société au vieillissement sont régies jusqu'au 31 décembre 2022 par la procédure prévue aux articles R. 313-8 (Autorisation pour les établissements sociaux sans financement public) et R. 313-8-1 (Documents requis pour la création d'un établissement social ou médico-social) du code de l'action sociale et des familles, à l'exception du délai d'instruction des demandes qui est fixé par le V précité à trois mois à compter de la réception de la demande du service d'aide et d'accompagnement à domicile.
Les demandes doivent, outre les documents mentionnés à l'article R. 318-8-1, comporter tout document permettant d'évaluer l'activité prévisionnelle des services concernés.

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Modification des délais d'instruction pour les aides sociales

Résumé. Les délais d'instruction pour l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap commencent à courir à partir de la publication du décret.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur les affaires sociales et la santé.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 7
Article 8
Article 9