Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des acteurs responsables du traitement automatisé des registres du pacte civil de solidarité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 1
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 1
Source : Légifrance
Modification d'un décret de 2006 par le décret n°2017-889
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 · art. 14
Modification du lieu d'exercice du droit d'accès et de rectification pour les partenaires nés à l'étranger
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 · art. 34
Art. 1 (VD)
Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
Art. 10
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006