Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006

Art. 1

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Modification des acteurs responsables du traitement automatisé des registres du pacte civil de solidarité

Résumé. Les greffes des tribunaux d'instance, le greffe du tribunal de grande instance de Paris ainsi que les agents diplomatiques et consulaires français mettent en œuvre un traitement automatisé des registres sur lesquels sont inscrites les mentions relatives à la déclaration, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 1 → Version 2
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
Art. 1

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