Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'accès aux données du PACS
Résumé. Le droit d'accès et de rectification des données du PACS s'exerce désormais auprès de l'officier d'état civil ou du service central d'état civil.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 8 → Version 2
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 8