Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-966 du 20 août 2012

Art. 1

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Vérification dématérialisée des données d'état civil pour le PACS

Résumé. Le notaire vérifie maintenant les données d'état civil des partenaires de PACS par voie dématérialisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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