Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification dématérialisée des données d'état civil pour le PACS
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de la vérification électronique des données d'état civil
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012Art. 1