Décret n°2017-890 du 6 mai 2017

Titre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT DES ACTES ET LA TENUE DES REGISTRES DE L'ÉTAT CIVIL

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Établissement et conservation des actes d'état civil

Résumé. Ce décret explique comment les actes d'état civil sont créés, conservés et protégés en France, y compris pour les Français à l'étranger.

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Titre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT DES ACTES ET LA TENUE DES REGISTRES DE L'ÉTAT CIVIL
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Dispositions relatives aux tables annuelles et décennales des actes de l'état civil
Chapitre III : Dispositions propres aux actes établis par le ministère des affaires étrangères