Décret n°2017-891 du 6 mai 2017
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Les règles de l'appel en justice
Résumé. Ce texte explique comment contester un jugement en appel, avec des règles pour éviter les abus et simplifier la procédure.
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL
Chapitre Ier : L'objet et les effets de l'appel
Chapitre II : La procédure d'appel
Chapitre III : Le renvoi après cassation
Chapitre IV : Dispositions de coordination