Décret n°2017-891 du 6 mai 2017
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
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Gestion des affaires judiciaires
Résumé. Ce décret explique comment les juges et greffes gèrent les affaires en cours, comment les avocats sont informés des préparatifs de procès, et comment les décisions des cours d'appel sont transmises rapidement.
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
Chapitre III : Dispositions particulières à certaines matières