Décret n°2017-895 du 6 mai 2017

Article 19

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Article 19

Les notaires associés ou salariés, les huissiers de justice associés ou salariés et les commissaires-priseurs judiciaires associés ou salariés nommés, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans une société titulaire d'un office sont réputés nommés pour exercer dans cet office.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Maintien des nominations dans les sociétés d'offices

Résumé. Les notaires, huissiers et commissaires-priseurs nommés avant l'entrée en vigueur du décret gardent leur poste.

Les notaires associés ou salariés, les huissiers de justice associés ou salariés et les commissaires-priseurs judiciaires associés ou salariés nommés, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans une société titulaire d'un office sont réputés nommés pour exercer dans cet office.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance