Décret n°2017-908 du 6 mai 2017

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. ANNEXE, art. 30-3

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Obligation de déclaration d'opposition à l'inscription d'une association

Résumé. Le représentant de l'État dans le département peut s'opposer à l'inscription d'une association et doit déclarer cette opposition au greffe du tribunal d'instance.

A modifié les dispositions suivantes :

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