En vigueur depuis le 11 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de réponse pour une autorisation de club de jeux
Résumé. Si l'État ne répond pas à une demande d'autorisation pour un club de jeux dans un délai de quatre mois, cela signifie que la demande est refusée.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.