Décret n°2017-913 du 9 mai 2017

Article 10

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Article 10

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Délai de réponse pour une autorisation de club de jeux

Résumé. Si l'État ne répond pas à une demande d'autorisation pour un club de jeux dans un délai de quatre mois, cela signifie que la demande est refusée.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance