Décret n°2017-934 du 10 mai 2017

Article 15

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Article 15

Un contrôle interne budgétaire et un contrôle interne comptable sont mis en place au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions prévues par l'article 170 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères). Le cadre de référence mentionné à cet article est applicable dans les conditions et avec les adaptations fixées par le président du Conseil.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Contrôles internes au Conseil économique, social et environnemental

Résumé. Le Conseil économique, social et environnemental doit mettre en place des contrôles internes pour vérifier ses finances.

Un contrôle interne budgétaire et un contrôle interne comptable sont mis en place au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions prévues par l'article 170 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères). Le cadre de référence mentionné à cet article est applicable dans les conditions et avec les adaptations fixées par le président du Conseil.

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