Décret n°2017-942 du 10 mai 2017

Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX NAVIRES IMMATRICULÉS AU REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un guichet unique pour les navires

Résumé. Un seul bureau est chargé de donner les autorisations et les listes d'équipage pour les bateaux.
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Création d'un guichet unique pour les permis d'armement

Résumé. Un guichet unique est créé pour délivrer les permis d'armement et les fiches d'effectif des navires.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX NAVIRES IMMATRICULÉS AU REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
Article 2