Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un guichet unique pour les permis d'armement
Résumé. Un guichet unique est créé pour délivrer les permis d'armement et les fiches d'effectif des navires.
A créé les dispositions suivantes :
Code des transportsSct. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS : Champ d'application du registre international françaisCode des transportsSct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION : Champ d'application du registre international françaisCode des transportsSct. Chapitre Ier : Navires : Gestion des navires par un guichet unique
-Code des transportsSct. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS, Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, Sct. Chapitre Ier : Navires, Art. R5611-1, Art. R5611-2
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