Décret n°2017-955 du 10 mai 2017

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Délais pour l'établissement du tableau d'avancement), un tableau d'avancement au grade de personnel de direction hors classe est établi au titre de l'année 2018 en 2018.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déroger à la règle pour un avancement en 2018

Résumé. Un tableau d'avancement pour le grade de personnel de direction hors classe est établi en 2018, même si normalement il devrait être fait l'année précédente.

Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Délais pour l'établissement du tableau d'avancement), un tableau d'avancement au grade de personnel de direction hors classe est établi au titre de l'année 2018 en 2018.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Source : Légifrance