Décret n°2017-956 du 10 mai 2017

Article 16

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Article 16

L'autorisation d'effectuer des recherches scientifiques marines délivrée au titre du présent décret ne se substitue pas aux autorisations le cas échéant requises pour la mise en place et l'utilisation des installations ou du matériel de recherche scientifique de tout type nécessaires pour mener le projet de recherche, soit en application des dispositions du titre II du livre Ier du code général de la propriété des personnes publiques, pour l'utilisation du domaine public maritime, soit en application des dispositions du titre Ier du décret du 10 juillet 2013 susvisé (Règles pour les constructions en mer) pour la mise en place et l'utilisation d'installations de recherche scientifique marine ou de matériel sur le plateau continental, en zone économique exclusive ou en zone de protection écologique.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Autorisations pour la recherche scientifique marine

Résumé. Un décret précise que l'autorisation pour des recherches scientifiques en mer ne remplace pas les autres autorisations nécessaires pour installer du matériel de recherche.

L'autorisation d'effectuer des recherches scientifiques marines délivrée au titre du présent décret ne se substitue pas aux autorisations le cas échéant requises pour la mise en place et l'utilisation des installations ou du matériel de recherche scientifique de tout type nécessaires pour mener le projet de recherche, soit en application des dispositions du titre II du livre Ier du code général de la propriété des personnes publiques, pour l'utilisation du domaine public maritime, soit en application des dispositions du titre Ier du décret du 10 juillet 2013 susvisé (Règles pour les constructions en mer) pour la mise en place et l'utilisation d'installations de recherche scientifique marine ou de matériel sur le plateau continental, en zone économique exclusive ou en zone de protection écologique.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance