Abrogé1 février 2025
Créé le 29 janvier 2017 · Abrogé le 1 février 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret
Résumé. Un décret entre en vigueur et s'applique aux faits qui surviennent à partir de cette date.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux faits survenant à compter de son entrée vigueur.