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Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux faits survenant à compter de son entrée vigueur.

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Créé le 29 janvier 2017 · Abrogé le 1 février 2025

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur et s'applique aux faits qui surviennent à partir de cette date.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux faits survenant à compter de son entrée vigueur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance