Décret n°2017-985 du 10 mai 2017

Article 3

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Article 3

En cas de manquement du pharmacien aux dispositions du présent décret et des textes pris pour son application, l'autorisation peut être retirée après que le pharmacien concerné a été mis en mesure de présenter préalablement ses observations écrites ou orales au directeur général de l'agence régionale de santé. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe du retrait de l'autorisation le conseil régional de l'ordre des pharmaciens.

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Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 26 avril 2019

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Retrait d'autorisation pour un pharmacien en cas de manquement

Résumé. Un pharmacien peut perdre son autorisation à vacciner contre la grippe s'il ne respecte pas les règles, après avoir pu expliquer sa situation.

En cas de manquement du pharmacien aux dispositions du présent décret et des textes pris pour son application, l'autorisation peut être retirée après que le pharmacien concerné a été mis en mesure de présenter préalablement ses observations écrites ou orales au directeur général de l'agence régionale de santé. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe du retrait de l'autorisation le conseil régional de l'ordre des pharmaciens.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au jeudi 25 avril 2019

Source : Légifrance