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Décret n°2018-1003 du 19 novembre 2018

modifiant les modalités de fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs

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Suppression de la rémunération du rapporteur général

Résumé. Ce décret supprime la rémunération mensuelle du rapporteur général et entre en vigueur le 1er décembre 2018.

Le Premier ministre,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre IV du livre III,

Décrète :

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Suppression de la rémunération mensuelle du rapporteur général

Résumé. Le rapporteur général ne reçoit plus une rémunération mensuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 novembre 2018

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er décembre 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2018.

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Publication d'un décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret précise les modalités de publication au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2018.

Edouard Philippe

En vigueur depuis le jeudi 22 novembre 2018

Décret n°2018-1003 du 19 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3