Décret n°2018-1003 du 19 novembre 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. D341-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la rémunération mensuelle du rapporteur général

Résumé. Le rapporteur général ne reçoit plus une rémunération mensuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance