Décret n°2018-1033 du 26 novembre 2018

Article 2

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Article 2

Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des notaires :

  • section B classe 1 : 2 270 euros ;
  • taux de cotisation de la section C : 4,00 % ;
  • valeur d'acquisition du point section C : 17,69 euros.

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

-taux de cotisation : 12,50 % ;
-taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale (Obligation de cotisation pour certaines professions libérales) : 7,50 % ;
-valeur d'achat du point : 46,73 euros.

3° Section professionnelle des médecins :

-taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %.

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

  • cotisation forfaitaire : 2 664 euros ;
  • taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ;

-limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
  • seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2019 ;
  • plafond : cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2019.

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

  • cotisation forfaitaire : 1 624 euros ;
  • taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

-limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
  • seuil : 25 246 euros ;
  • plafond : 174 113 euros.

6° Section professionnelle des vétérinaires :

-valeur d'achat du point : 469,20 euros.

7° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

-classe A : 639 euros.

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale), enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques

-classe A : 1 353 euros.

9° Section professionnelle des pharmaciens :

-cotisation de référence : 1 160 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2018 · Dernière version le 30 décembre 2019

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Fixation des cotisations sociales pour les professions libérales en 2019

Résumé. Le décret fixe les montants des cotisations pour différentes professions libérales en 2019, comme les notaires, médecins et architectes.

Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des notaires :

  • section B classe 1 : 2 270 euros ;
  • taux de cotisation de la section C : 4,00 % ;
  • valeur d'acquisition du point section C : 17,69 euros.

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

-taux de cotisation : 12,50 % ;
-taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale (Obligation de cotisation pour certaines professions libérales) : 7,50 % ;
-valeur d'achat du point : 46,73 euros.

3° Section professionnelle des médecins :

-taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %.

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

  • cotisation forfaitaire : 2 664 euros ;
  • taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ;

-limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
  • seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2019 ;
  • plafond : cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2019.

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

  • cotisation forfaitaire : 1 624 euros ;
  • taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

-limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
  • seuil : 25 246 euros ;
  • plafond : 174 113 euros.

6° Section professionnelle des vétérinaires :

-valeur d'achat du point : 469,20 euros.

7° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

-classe A : 639 euros.

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale), enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques

-classe A : 1 353 euros.

9° Section professionnelle des pharmaciens :

-cotisation de référence : 1 160 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1484 du 27 décembre 2019art. 1 : Modification des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire pour les non-salariés

En résumé. Les montants et taux de cotisations des différentes sections professionnelles ont été ajustés pour l'année 2019, avec des modifications spécifiques pour chaque catégorie.

En vigueur du mercredi 28 novembre 2018 au dimanche 29 décembre 2019

Source : Légifrance