En vigueur depuis le 3 décembre 2018 · Dernière version le 29 avril 2020
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Délégation de compétences en cas de conflit d'intérêts
La secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
1. A l'entreprise " Thuasne " ;
2. Au secteur des dispositifs médicaux de type orthèses ;
3. A l'acquisition et au stockage des masques de protection et des masques chirurgicaux
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par le ministre des solidarités et de la santé.
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