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Décret n°2018-1065 du 30 novembre 2018

pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du ministre de la santé concernant Thuasne

Résumé. Le décret précise que le ministre de la santé est responsable des affaires liées à l'entreprise Thuasne, aux orthèses et aux masques de protection, et non la secrétaire d'Etat.

Le Premier ministre,

Sur la proposition de la ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement) ;

Vu le décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 (Décret n°2017-1076 du 24 mai 2017 : Attributions du ministre des solidarités et de la santé) relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé ;

Vu le décret n° 2018-942 du 30 octobre 2018 (Décret relatif aux attributions de la secrétaire d'État à la Santé) relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 décembre 2018 · Dernière version le 29 avril 2020

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Délégation de compétences en cas de conflit d'intérêts

Résumé. La secrétaire d'Etat ne peut pas s'occuper des affaires liées à l'entreprise Thuasne, aux orthèses ou aux masques de protection, c'est le ministre de la santé qui s'en charge.

La secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
1. A l'entreprise " Thuasne " ;
2. Au secteur des dispositifs médicaux de type orthèses ;

3. A l'acquisition et au stockage des masques de protection et des masques chirurgicaux
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par le ministre des solidarités et de la santé.

En vigueur depuis le 3 décembre 2018

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Validité d'un décret liée à un autre

Résumé. Ce décret dit qu'il reste valable jusqu'à ce qu'un autre décret cesse de l'être.

S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2018-942 du 30 octobre 2018 (Décret relatif aux attributions de la secrétaire d'État à la Santé) susvisé cesse d'être applicable.

En vigueur depuis le 3 décembre 2018

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres concernés et publié au Journal officiel.

Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé,

Christelle Dubos

En vigueur depuis le lundi 3 décembre 2018

Décret n°2018-1065 du 30 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3