Décret n°2018-1065 du 30 novembre 2018

Article 1

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Article 1

La secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
1. A l'entreprise " Thuasne " ;
2. Au secteur des dispositifs médicaux de type orthèses ;

3. A l'acquisition et au stockage des masques de protection et des masques chirurgicaux
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par le ministre des solidarités et de la santé.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2018 · Dernière version le 29 avril 2020

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Délégation de compétences en cas de conflit d'intérêts

Résumé. La secrétaire d'Etat ne peut pas s'occuper des affaires liées à l'entreprise Thuasne, aux orthèses ou aux masques de protection, c'est le ministre de la santé qui s'en charge.

La secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
1. A l'entreprise " Thuasne " ;
2. Au secteur des dispositifs médicaux de type orthèses ;

3. A l'acquisition et au stockage des masques de protection et des masques chirurgicaux
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par le ministre des solidarités et de la santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2020

Modifié parDécret n°2020-481 du 27 avril 2020art. 1 : Modification des attributions de la secrétaire d'Etat

En résumé. L'article modifie les attributions de la secrétaire d'Etat en supprimant ses compétences sur certains domaines et en ajoutant de nouvelles responsabilités.

En vigueur du lundi 3 décembre 2018 au mardi 28 avril 2020

Source : Légifrance