Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Collecte de données pour les concours de la fonction publique
Pour les concours prévus à l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 (Recrutement des fonctionnaires par concours) précitée, la collecte des données prévue par le présent décret porte sur un échantillon des recrutements déterminé par le service statistique mentionné à l'article 1er (Collecte de données pour les concours de la fonction publique) et par le service statistique du ministère chargé de la santé.