Décret n°2018-114 du 16 février 2018

Article 10

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Article 10

Pour les concours prévus à l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 (Recrutement des fonctionnaires par concours) précitée, la collecte des données prévue par le présent décret porte sur un échantillon des recrutements déterminé par le service statistique mentionné à l'article 1er (Collecte de données pour les concours de la fonction publique) et par le service statistique du ministère chargé de la santé.

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Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Collecte de données pour les concours de la fonction publique

Résumé. Un décret précise comment collecter des données sur les candidats aux concours de la fonction publique pour des études statistiques.

Pour les concours prévus à l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 (Recrutement des fonctionnaires par concours) précitée, la collecte des données prévue par le présent décret porte sur un échantillon des recrutements déterminé par le service statistique mentionné à l'article 1er (Collecte de données pour les concours de la fonction publique) et par le service statistique du ministère chargé de la santé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance