Décret n°2018-1250 du 26 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Peuvent obtenir auprès des autorités diplomatiques ou consulaires territorialement compétentes l'attestation de résidence mentionnée à l'article 45 de la loi du 10 août 2018 susvisée (Simplification des démarches pour les Français à l'étranger), en vue du remplacement de leur titre de permis de conduire français, les ressortissants français établis hors de France qui relèvent, selon une déclaration sur l'honneur produite à l'appui de leur demande, de l'une des situations suivantes :
1° Etre établi à l'étranger pour y poursuivre des études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée mais conserver une résidence normale en France, telle que définie au deuxième alinéa du III de l'article R. 221-1 du code de la route (Comment obtenir le permis de conduire en France) ;
2° Etre établi à l'étranger depuis moins de 185 jours à la date de la demande de remplacement du titre de conduite ;
3° Etre établi à l'étranger hors de l'Espace économique européen depuis au moins 185 jours et présenter la demande de remplacement du titre de conduite dans un délai maximal d'un an à compter de ce terme.
Cette attestation se substitue aux justificatifs de résidence normale ou de résidence antérieure en France exigés pour l'application de l'article R. 221-1 du code de la route (Comment obtenir le permis de conduire en France). Elle est valable trois mois à compter de sa délivrance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé28 juin 2020

Créé le 29 décembre 2018 · Périmé le 28 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de résidence pour le remplacement du permis de conduire des Français à l'étranger

Résumé. Les Français vivant à l'étranger peuvent obtenir une attestation de résidence pour remplacer leur permis de conduire français, sous certaines conditions.

Peuvent obtenir auprès des autorités diplomatiques ou consulaires territorialement compétentes l'attestation de résidence mentionnée à l'article 45 de la loi du 10 août 2018 susvisée (Simplification des démarches pour les Français à l'étranger), en vue du remplacement de leur titre de permis de conduire français, les ressortissants français établis hors de France qui relèvent, selon une déclaration sur l'honneur produite à l'appui de leur demande, de l'une des situations suivantes :
1° Etre établi à l'étranger pour y poursuivre des études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée mais conserver une résidence normale en France, telle que définie au deuxième alinéa du III de l'article R. 221-1 du code de la route (Comment obtenir le permis de conduire en France) ;
2° Etre établi à l'étranger depuis moins de 185 jours à la date de la demande de remplacement du titre de conduite ;
3° Etre établi à l'étranger hors de l'Espace économique européen depuis au moins 185 jours et présenter la demande de remplacement du titre de conduite dans un délai maximal d'un an à compter de ce terme.
Cette attestation se substitue aux justificatifs de résidence normale ou de résidence antérieure en France exigés pour l'application de l'article R. 221-1 du code de la route (Comment obtenir le permis de conduire en France). Elle est valable trois mois à compter de sa délivrance.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 28 juin 2020

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au samedi 27 juin 2020

Source : Légifrance