Décret n°2018-1250 du 26 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable pendant une durée de dix-huit mois à compter de sa publication.

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Périmé28 juin 2020

Créé le 29 décembre 2018 · Périmé le 28 juin 2020

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Durée de validité d'un décret

Résumé. Un décret est valable pendant 18 mois à partir de sa publication.

Le présent décret est applicable pendant une durée de dix-huit mois à compter de sa publication.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 28 juin 2020

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au samedi 27 juin 2020

Source : Légifrance