Décret n°2018-1250 du 26 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé28 juin 2020

Créé le 29 décembre 2018 · Périmé le 28 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement du permis de conduire pour les Français à l'étranger

Résumé. Un décret permet aux Français à l'étranger de remplacer leur permis de conduire sous certaines conditions.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 28 juin 2020

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au samedi 27 juin 2020

Source : Légifrance