Décret n°2018-211 du 28 mars 2018

Article 14

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Article 14

L'expérimentation donne lieu à un suivi et à un bilan dont les modalités sont définies par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.

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En vigueur depuis le 31 mars 2018

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Suivi et bilan de l'expérimentation des véhicules autonomes

Résumé. L'expérimentation de véhicules autonomes doit être suivie et évaluée selon des règles fixées par les ministres de l'intérieur et des transports.

L'expérimentation donne lieu à un suivi et à un bilan dont les modalités sont définies par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.

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En vigueur depuis le samedi 31 mars 2018

Source : Légifrance