définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection de l'identité des agents dans les procédures pénales
Résumé. Ce décret protège l'identité des agents de police, gendarmerie, douanes et services fiscaux dans les procédures pénales.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code des douanes, notamment son article 55 bis (Identification des agents douaniers)Art. 55 bisIdentification des agents douaniersQuand la sécurité l’exige, les douanes peuvent garder le nom de leurs agents secret et ne les présenter qu’avec leur numéro d’emploi ou service. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-4 (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie)Art. 15-4Protection de l'identité des agents de police et gendarmerieLes agents de police ou de gendarmerie peuvent être autorisés à ne pas révéler leur identité dans certaines procédures pour leur sécurité., 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires)Art. 28-1Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciairesCertains agents des douanes peuvent enquêter sur des infractions spécifiques avec l'autorisation d'un procureur ou d'un juge., 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux)Art. 28-2Enquêtes judiciaires par des agents fiscauxCertains agents fiscaux peuvent être autorisés à mener des enquêtes judiciaires sur des infractions fiscales et connexes, sous la direction du procureur de la République., R. 15-33-7 (Habilitation des agents des douanes pour la police judiciaire)Art. R.15-33-7Habilitation des agents des douanes pour la police judiciaireLes agents des douanes ne peuvent enquêter que s'ils travaillent à l'Office national anti-fraude, et leur habilitation est demandée par leur directeur. et R. 15-33-29-10 (Conditions d'habilitation des agents fiscaux pour des missions de police judiciaire)Art. R.15-33-29-10Conditions d'habilitation des agents fiscaux pour des missions de police judiciaireLes agents fiscaux ne peuvent enquêter que s'ils travaillent dans des services spécialisés, et leur autorisation est annulée s'ils changent de service.,
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Création d'articles sur la protection d'identité des agents
Résumé. Le décret crée de nouveaux articles pour protéger l'identité des agents de police, gendarmerie, douanes et services fiscaux dans les procédures pénales.
Sct. Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales, Art. D8-3, Art. D8-4, Art. D8-5, Art. D8-6
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Autorisation pour les agents des douanes de ne pas divulguer leur identité
Résumé. Le décret précise qui peut autoriser les agents des douanes à ne pas révéler leur identité dans les procédures judiciaires.
I.-Pour l'application de l'article 55 bis du code des douanes (Identification des agents douaniers)Art. 55 bisIdentification des agents douaniersQuand la sécurité l’exige, les douanes peuvent garder le nom de leurs agents secret et ne les présenter qu’avec leur numéro d’emploi ou service., les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées au I de l'article 15-4 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie)Art. 15-4Protection de l'identité des agents de police et gendarmerieLes agents de police ou de gendarmerie peuvent être autorisés à ne pas révéler leur identité dans certaines procédures pour leur sécurité. sont : 1° Les chefs de service à compétence nationale, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, ou, le cas échéant le directeur général des douanes et droits indirects ; 2° Les chefs de service de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects. Ces autorisations peuvent également être délivrées par les agents ayant au moins le grade d'inspecteur principal des douanes placés directement sous l'autorité des responsables hiérarchiques mentionnés au 1° ou ceux ayant au moins le grade de contrôleur principal placés directement sous l'autorité des responsables hiérarchiques mentionnés au 2°. II.-Ces autorisations sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné au I dont relève le service ou l'unité d'affectation de l'agent des douanes. III.-Ces autorisations sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné à l'article D. 8-3 du code de procédure pénale (Protection d'identité des agents de police et gendarmerie)Art. D.8-3Protection d'identité des agents de police et gendarmerieL'article liste les responsables hiérarchiques autorisés à accorder une protection d'identité aux agents de police et de gendarmerie. dont relève le service de la police nationale ou l'unité de gendarmerie où l'agent des douanes est affecté ou mis à disposition.
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Exécution du décret par les ministres
Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication au Journal officiel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.