En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Placement des agents sous l'autorité du ministre de la justice
Les agents mis à disposition du ministère de la justice en application de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 (Transfert d'agents publics vers le ministère de la justice) susvisée et du présent décret sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions au sein des pôles sociaux des tribunaux judiciaires ou le cas échéant des cours d'appel, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cette mise à disposition ne donne pas lieu à remboursement.
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