En vigueur depuis le 26 mai 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de liste des réseaux pour les fournisseurs de services numériques
Les fournisseurs de service numérique établissent et tiennent à jour la liste des réseaux et systèmes d'information mentionnés à l'article 12 de la loi du 26 février 2018 (Obligations de sécurité pour les fournisseurs de services numériques) précitée, auxquels s'appliquent les mesures prévues au même article. Cette liste comprend, le cas échéant, les réseaux et systèmes d'information dont ils ont confié l'exploitation à un tiers, lorsque ces réseaux et systèmes d'information sont nécessaires à la fourniture du service numérique.
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