Décret n°2018-542 du 29 juin 2018

Section 2 : Dispositions modifiant les livres V et VI du code de la sécurité intérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès élargi aux armes non létales

Résumé. La réforme permet à certains agents d'avoir plus facilement accès aux armes non dangereuses.
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Suppression de restrictions sur les armes non létales

Résumé. La réforme élargit l'accès aux armes non létales pour certains agents en supprimant des restrictions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Section 2 : Dispositions modifiant les livres V et VI du code de la sécurité intérieure
Article 24