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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de restrictions sur les armes non létales
Résumé. La réforme élargit l'accès aux armes non létales pour certains agents en supprimant des restrictions spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R511-12 : Armes autorisées pour les agents de police municipale
→ Version 4 : Correction grammaticale sans changement substantielCode de la sécurité intérieureArt. R613-3 : Utilisation d'armes par les agents de sécurité
→ Version 3 : Extension des armes non létales autoriséesCode de la sécurité intérieureArt. R614-1 : Armes autorisées pour la surveillance des immeubles
→ Version 2 : Suppression du niveau « deuxième degré » dans les catégories d’armes
→ Version 4 : Correction grammaticale sans changement substantielCode de la sécurité intérieureArt. R613-3 : Utilisation d'armes par les agents de sécurité
→ Version 3 : Extension des armes non létales autoriséesCode de la sécurité intérieureArt. R614-1 : Armes autorisées pour la surveillance des immeubles
→ Version 2 : Suppression du niveau « deuxième degré » dans les catégories d’armes
- Code de la sécurité intérieureArt. R511-12, Art. R613-3, Art. R614-1, Art. R614-6
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