Décret n°2018-62 du 2 février 2018

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES TITRES PORTANT SUR DES SUBSTANCES NON MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 111-1 DU CODE MINIER ET AUX AUTORISATIONS DE TRAVAUX CORRESPONDANTES

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Délivrance de titres pour substances non listées dans le code minier

Résumé. Ce texte explique comment obtenir des permis pour explorer ou exploiter des substances non mentionnées dans le code minier, en suivant des règles spécifiques et en transférant certaines compétences du ministre au président du conseil régional.
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Procédure de demande de permis pour substances non listées

Résumé. L'article explique comment demander des permis pour explorer ou exploiter des substances non listées dans le code minier, en suivant des règles spécifiques selon que la demande est faite seule ou avec une demande de travaux.

Les demandes de permis exclusifs de recherches ou de concessions portant sur des substances minérales ou fossiles non mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier relevant du présent décret sont instruites, lorsque le demandeur présente simultanément la demande de titre et la demande d'ouverture de travaux conformément aux règles prévues aux articles 3 à 6 et 8 à 20 du décret du 6 juillet 2006 susvisé, et, lorsque le demandeur n'utilise pas cette possibilité de présentation simultanée, conformément aux règles prévues à son article 25 (Modification des règles pour les permis d'exploitation minière en mer), sous les réserves énoncées, respectivement, au I et au II de l'article 21 (Modification des procédures d'octroi de titres miniers) du présent décret.

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Modification des procédures d'octroi de titres miniers

Résumé. Le décret modifie les règles de délivrance des titres miniers en transférant certaines compétences du ministre au président du conseil régional.

I. - Pour l'application des articles 3 à 6 et 8 à 20 du décret du 6 juillet 2006 susvisé :
1° Le 3° de l'article 3 (Champ d'application du décret sur les titres miniers dans les DOM) est complété par les mots : « ou de tout autre document de planification approuvé ayant une portée équivalente » ;
2° A l'article 4 (Adaptation des règles minières pour les collectivités d'outre-mer), le président du conseil régional est substitué au ministre chargé des mines et le service chargé par le président du conseil régional de mener l'instruction est substitué au préfet ;
3° Aux articles 8 (Consultation du président du conseil régional pour les litiges miniers en mer) et 9 (Modification des procédures minières en mer), le service désigné par le président du conseil régional est substitué au préfet chargé de l'instruction ;
4° A l'article 10 (Modification des modalités de désistement pour les titres miniers en mer) :
a) Le président du conseil régional est substitué au préfet ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A l'issue du délai de mise en concurrence, le demandeur en concurrence dispose d'un délai de trois mois pour déposer son dossier. »
5° A l'article 11 (Publication des décisions relatives aux titres miniers) :
a) Le président du conseil régional est substitué au préfet ;
b) Pour l'application de son dernier alinéa, le siège du conseil régional est substitué au ministère chargé des mines et à la préfecture ;
c) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil régional soumet les demandes de permis exclusif de recherches et d'autorisation d'ouverture de travaux, lorsqu'elles sont conjointes, à une enquête publique unique réalisée conformément au présent article. » ;
6° A l'article 12 (Règles pour demander un permis de recherche de mines), le service chargé de l'instruction par le président du conseil régional est substitué au préfet ;
7° Le premier alinéa de l'article 13 (Règles d'instruction des permis de recherche géothermique) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le délai de quatre mois suivant la remise de son rapport par le commissaire enquêteur, le président du conseil régional demande au préfet de tenir la réunion de concertation prévue à l'article L. 123-10 du code minier. Cette réunion est co-présidée par le préfet, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer et le président du conseil régional ou leurs représentants. Y sont présentés par le président du conseil régional, la demande de titre minier, le rapport du service instructeur désigné par ce dernier et, le cas échéant, celui du chef du service gestionnaire du domaine public maritime ou du directeur du port autonome ainsi que le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de travaux. » ;
8° A l'article 14 (Procédure de délivrance des permis exclusifs de recherches) :
a) Au premier alinéa, le service chargé de l'instruction par le président du conseil régional est substitué au préfet chargé de l'instruction ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Le ministre consulte » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil régional demande au préfet de consulter » ;
9° A l'article 15 (Procédure pour l'autorisation d'utilisation des produits miniers) :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé des mines » sont remplacés par les mots : « par délibération du conseil régional. » ;
b) Au même alinéa, le président du conseil régional est substitué au ministre ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « accordée par décret en Conseil d'Etat et refusée par arrêté du ministre chargé des mines » sont remplacés par les mots : « accordée et refusée par délibération du conseil régional » ;
10° Au premier alinéa de l'article 17 (Conformité des décisions minières aux règles des fonds marins), les mots : « chargé de l'instruction » sont supprimés ;
11° Au troisième alinéa de l'article 19 (Application des règles existantes aux concessions géothermiques), les mots : « chargé de l'instruction » sont supprimés ;
12° L'article 20 (Procédure de demande de permis pour substances non listées) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet ou, le cas échéant, le directeur du port autonome informe le président du conseil régional de sa décision. »
II. - Pour l'application de l'article 25 (Modification des règles pour les permis d'exploitation minière en mer), son quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« - par dérogation aux articles 11 (Publication des décisions relatives aux titres miniers) et 12 (Règles pour demander un permis de recherche de mines), une procédure de participation du public est accomplie par les soins du président du conseil régional à la fin de la période de concurrence conformément aux dispositions du II de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnment. Si des demandes concurrentes sont présentées, le début de cette procédure de participation du public est différé d'autant ; ».

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Procédure d'autorisation domaniale pour substances non mentionnées

Résumé. L'article précise que l'autorisation domaniale est accordée selon les règles définies dans un décret de 2006, modifié par le présent décret.

L'autorisation domaniale est instruite et accordée conformément aux dispositions des articles 17 à 20 du décret du 6 juillet 2006 susvisé, dans leur rédaction résultant des 10° à 12° du I de l'article 21 (Modification des procédures d'octroi de titres miniers) du présent décret.

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Règles pour les travaux miniers sur certaines substances

Résumé. Les règles pour les travaux miniers sur des substances non listées dans le code minier suivent celles du décret de 2006.

Les décisions relatives aux travaux miniers portant sur des substances non mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier sont soumises aux règles prévues par les articles 21 à 24 du décret du 6 juillet 2006 susvisé.

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES TITRES PORTANT SUR DES SUBSTANCES NON MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 111-1 DU CODE MINIER ET AUX AUTORISATIONS DE TRAVAUX CORRESPONDANTES
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23