I. - Pour l'application des articles 3 à 6 et 8 à 20 du décret du 6 juillet 2006 susvisé :
1° Le 3° de l'article 3 (Champ d'application du décret sur les titres miniers dans les DOM)Art. 3Champ d'application du décret sur les titres miniers dans les DOMCe décret précise les règles applicables aux décisions relatives aux titres miniers dans les DOM, en adaptant certaines dispositions pour chaque territoire. est complété par les mots : « ou de tout autre document de planification approuvé ayant une portée équivalente » ;
2° A l'article 4 (Adaptation des règles minières pour les collectivités d'outre-mer)Art. 4Adaptation des règles minières pour les collectivités d'outre-merCe décret adapte les règles pour les décisions minières en outre-mer, en remplaçant certaines références administratives par celles des collectivités locales., le président du conseil régional est substitué au ministre chargé des mines et le service chargé par le président du conseil régional de mener l'instruction est substitué au préfet ;
3° Aux articles 8 (Consultation du président du conseil régional pour les litiges miniers en mer)Art. 8Consultation du président du conseil régional pour les litiges miniers en merLe président du conseil régional doit être consulté avant que le préfet ne saisisse la commission de conciliation ou le ministre pour des litiges liés aux activités minières en mer. et 9 (Modification des procédures minières en mer)Art. 9Modification des procédures minières en merLe décret modifie les règles de consultation et de décision pour les demandes minières en mer, impliquant désormais la région et les maires côtiers., le service désigné par le président du conseil régional est substitué au préfet chargé de l'instruction ;
4° A l'article 10 (Modification des modalités de désistement pour les titres miniers en mer)Art. 10Modification des modalités de désistement pour les titres miniers en merLe désistement d'une demande de titre minier en mer se fait maintenant auprès du président du conseil régional et des mairies côtières concernées. :
a) Le président du conseil régional est substitué au préfet ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A l'issue du délai de mise en concurrence, le demandeur en concurrence dispose d'un délai de trois mois pour déposer son dossier. »
5° A l'article 11 (Publication des décisions relatives aux titres miniers)Art. 11Publication des décisions relatives aux titres miniersLes décisions sur les titres miniers doivent être publiées et notifiées, avec des modifications pour impliquer le président du conseil régional. :
a) Le président du conseil régional est substitué au préfet ;
b) Pour l'application de son dernier alinéa, le siège du conseil régional est substitué au ministère chargé des mines et à la préfecture ;
c) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil régional soumet les demandes de permis exclusif de recherches et d'autorisation d'ouverture de travaux, lorsqu'elles sont conjointes, à une enquête publique unique réalisée conformément au présent article. » ;
6° A l'article 12 (Règles pour demander un permis de recherche de mines)Art. 12Règles pour demander un permis de recherche de minesCe décret précise les règles pour demander un permis de recherche de mines, en détaillant les formes des périmètres et les procédures d'instruction., le service chargé de l'instruction par le président du conseil régional est substitué au préfet ;
7° Le premier alinéa de l'article 13 (Règles d'instruction des permis de recherche géothermique)Art. 13Règles d'instruction des permis de recherche géothermiqueLes demandes de permis pour explorer la géothermie haute température suivent les mêmes règles que celles pour les mines. est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le délai de quatre mois suivant la remise de son rapport par le commissaire enquêteur, le président du conseil régional demande au préfet de tenir la réunion de concertation prévue à l'article L. 123-10 du code minier. Cette réunion est co-présidée par le préfet, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer et le président du conseil régional ou leurs représentants. Y sont présentés par le président du conseil régional, la demande de titre minier, le rapport du service instructeur désigné par ce dernier et, le cas échéant, celui du chef du service gestionnaire du domaine public maritime ou du directeur du port autonome ainsi que le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de travaux. » ;
8° A l'article 14 (Procédure de délivrance des permis exclusifs de recherches)Art. 14Procédure de délivrance des permis exclusifs de recherchesCe décret explique comment obtenir un permis pour chercher des substances minérales ou fossiles non listées dans le code minier. :
a) Au premier alinéa, le service chargé de l'instruction par le président du conseil régional est substitué au préfet chargé de l'instruction ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Le ministre consulte » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil régional demande au préfet de consulter » ;
9° A l'article 15 (Procédure pour l'autorisation d'utilisation des produits miniers)Art. 15Procédure pour l'autorisation d'utilisation des produits miniersPour obtenir une autorisation d'utiliser les produits extraits des recherches minières, il faut envoyer une demande au président du conseil régional par lettre recommandée. :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé des mines » sont remplacés par les mots : « par délibération du conseil régional. » ;
b) Au même alinéa, le président du conseil régional est substitué au ministre ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « accordée par décret en Conseil d'Etat et refusée par arrêté du ministre chargé des mines » sont remplacés par les mots : « accordée et refusée par délibération du conseil régional » ;
10° Au premier alinéa de l'article 17 (Conformité des décisions minières aux règles des fonds marins)Art. 17Conformité des décisions minières aux règles des fonds marinsLes décisions pour obtenir des titres de substances minières doivent suivre les règles établies pour les fonds marins., les mots : « chargé de l'instruction » sont supprimés ;
11° Au troisième alinéa de l'article 19 (Application des règles existantes aux concessions géothermiques)Art. 19Application des règles existantes aux concessions géothermiquesL'article précise que les règles pour demander une concession de gîtes géothermiques à haute température sont les mêmes que celles déjà en place pour d'autres demandes similaires., les mots : « chargé de l'instruction » sont supprimés ;
12° L'article 20 (Procédure de demande de permis pour substances non listées)Art. 20Procédure de demande de permis pour substances non listéesL'article explique comment demander des permis pour explorer ou exploiter des substances non listées dans le code minier, en suivant des règles spécifiques selon que la demande est faite seule ou avec une demande de travaux. est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet ou, le cas échéant, le directeur du port autonome informe le président du conseil régional de sa décision. »
II. - Pour l'application de l'article 25 (Modification des règles pour les permis d'exploitation minière en mer)Art. 25Modification des règles pour les permis d'exploitation minière en merCe décret modifie les règles pour obtenir des permis d'exploitation de mines en mer, en transférant certaines compétences du ministre aux présidents des conseils régionaux., son quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - par dérogation aux articles 11 (Publication des décisions relatives aux titres miniers)Art. 11Publication des décisions relatives aux titres miniersLes décisions sur les titres miniers doivent être publiées et notifiées, avec des modifications pour impliquer le président du conseil régional. et 12 (Règles pour demander un permis de recherche de mines)Art. 12Règles pour demander un permis de recherche de minesCe décret précise les règles pour demander un permis de recherche de mines, en détaillant les formes des périmètres et les procédures d'instruction., une procédure de participation du public est accomplie par les soins du président du conseil régional à la fin de la période de concurrence conformément aux dispositions du II de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnment. Si des demandes concurrentes sont présentées, le début de cette procédure de participation du public est différé d'autant ; ».