Décret n°2018-624 du 17 juillet 2018

Article 1

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Article 1

Au titre de l'année 2017, le montant de l'amende prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 229-18 du code de l'environnement (Conditions de cession des quotas d'émission) est égal au produit du volume des émissions de gaz à effet de serre en excédent par rapport aux plafonds d'émission déterminés en application de l'article R. 229-22 du même code (Utilisation des recettes des quotas d'émission), multiplié par 5,78 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2018

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Calcul des amendes pour excès d'émissions de gaz à effet de serre en 2017

Résumé. En 2017, une amende est calculée pour les émissions de gaz à effet de serre dépassant les limites autorisées.

Au titre de l'année 2017, le montant de l'amende prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 229-18 du code de l'environnement (Conditions de cession des quotas d'émission) est égal au produit du volume des émissions de gaz à effet de serre en excédent par rapport aux plafonds d'émission déterminés en application de l'article R. 229-22 du même code (Utilisation des recettes des quotas d'émission), multiplié par 5,78 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone.

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