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Décret n°2018-630 du 17 juillet 2018

JORF n°0164 du 19 juillet 2018•8 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code du patrimoine

    Protection des biens culturels en France

    Le Code du patrimoine explique comment la France protège et gère ses trésors culturels, comme les musées, les monuments historiques et les archives.

    • Article L111-3-1 — Suspension de l'exportation des biens culturels suspects
    • Article L111-12 — Application des règles de circulation des biens culturels
    • Article L112-25 — Propriété des biens culturels restitués
    • Article L112-27 — Application des règles de restitution des biens culturels
    • Article L123-3 — Préemption de biens culturels par l'État
    • Article L123-4 — Conditions d'application du droit de préemption des biens culturels
    • Article L125-1 — Transfert de biens culturels entre personnes publiques
    • Article L541-2
    • Article L541-9 — Application des règles de propriété du patrimoine archéologique
  • Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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