Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection des biens culturels en France
Le Code du patrimoine explique comment la France protège et gère ses trésors culturels, comme les musées, les monuments historiques et les archives.
- Article L111-3-1 — Suspension de l'exportation des biens culturels suspects
- Article L111-12 — Application des règles de circulation des biens culturels
- Article L112-25 — Propriété des biens culturels restitués
- Article L112-27 — Application des règles de restitution des biens culturels
- Article L123-3 — Préemption de biens culturels par l'État
- Article L123-4 — Conditions d'application du droit de préemption des biens culturels
- Article L125-1 — Transfert de biens culturels entre personnes publiques
- Article L541-2
- Article L541-9 — Application des règles de propriété du patrimoine archéologique
- Sans article spécifique