Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 1112-5 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels)Art. R.1112-5Droit de préemption de l'État sur les biens culturelsL'État peut acheter en priorité des objets culturels importants, selon des règles précises. à R. 1112-7 (Préemption de biens culturels par l'État)Art. R.1112-7Préemption de biens culturels par l'ÉtatL'État peut acheter des objets culturels importants pour le compte des villes et régions, selon les règles du code du patrimoine. ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-3-1 (Suspension de l'exportation des biens culturels suspects)Art. L.111-3-1Suspension de l'exportation des biens culturels suspectsUn certificat pour exporter un bien culturel peut être suspendu si on suspecte qu'il est volé ou illégal, et le demandeur doit prouver sa légalité., L. 111-7-1 (Déclaration des trésors nationaux après refus d'exportation)Art. L.111-7-1Déclaration des trésors nationaux après refus d'exportationLes propriétaires de trésors nationaux doivent déclarer où ils conservent ces biens après un refus de certificat d'exportation. à L. 111-7-3 (Interdiction de vente des biens culturels en cas de refus de certificat)Art. L.111-7-3Interdiction de vente des biens culturels en cas de refus de certificatSi un refus de certificat est accordé pour un fonds d'archives ou une collection, les biens qui la composent ne peuvent être vendus pendant la durée du refus., L. 112-22 (Protection des biens culturels publics)Art. L.112-22Protection des biens culturels publicsLes propriétaires de biens culturels publics peuvent demander leur restitution ou annuler leur vente, avec l'aide du ministre de la culture si nécessaire., L. 112-23 (Droit à la garantie d'éviction pour les biens culturels)Art. L.112-23Droit à la garantie d'éviction pour les biens culturelsUn acheteur de bonne foi peut demander au vendeur de le protéger si on lui demande de rendre un bien culturel acheté., L. 114-2-1 (Sanction pour non-restitution de biens culturels publics)Art. L.114-2-1Sanction pour non-restitution de biens culturels publicsNe pas rendre des archives publiques ou des biens culturels du domaine public quand on en est demandé peut entraîner un an de prison et une amende de 15 000 euros., L. 114-4 (Habilitation des agents à constater des infractions en matière de protection des biens culturels)Art. L.114-4Habilitation des agents à constater des infractions en matière de protection des biens culturelsCertaines personnes peuvent constater des infractions liées à la protection des biens culturels si elles sont formellement désignées., L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels)Art. L.123-1Droit de préemption de l'État sur les biens culturelsL'État peut acheter en premier des objets culturels lors de ventes, en informant les organisateurs à l'avance. à L. 123-4 (Conditions d'application du droit de préemption des biens culturels)Art. L.123-4Conditions d'application du droit de préemption des biens culturelsL'article précise que les règles pour appliquer le droit de préemption des biens culturels par l'État seront détaillées dans un décret., L. 125-1 (Transfert de biens culturels entre personnes publiques)Art. L.125-1Transfert de biens culturels entre personnes publiquesLes personnes publiques peuvent donner des biens culturels à d'autres personnes publiques pour mieux les protéger ou pour un intérêt général., R. 111-7 (Suspension du délai pour les certificats d'exportation de biens culturels)Art. R.111-7Suspension du délai pour les certificats d'exportation de biens culturelsLe délai pour obtenir un certificat d'exportation de biens culturels peut être suspendu si le ministre demande des preuves supplémentaires sur l'authenticité ou la provenance du bien., R. 1111-14-1, R. 123-1 (Préemption des biens culturels par le ministre de la culture)Art. R.123-1Préemption des biens culturels par le ministre de la cultureLe ministre de la culture peut acheter en premier des objets culturels lors de ventes, sauf pour les archives étrangères ou militaires., R. 123-2 (Liste des biens culturels pour la préemption)Art. R.123-2Liste des biens culturels pour la préemptionL'article liste les types d'objets considérés comme biens culturels pour le droit de préemption de l'État., R. 123-6 (Déclaration rapide de préemption pour les biens culturels)Art. R.123-6Déclaration rapide de préemption pour les biens culturelsL'État peut acheter en priorité des biens culturels mis en vente, et doit le déclarer rapidement après la vente., R. 740-3 (Application des règles sur le patrimoine culturel en Nouvelle-Calédonie)Art. R.740-3Application des règles sur le patrimoine culturel en Nouvelle-CalédonieL'article explique quelles règles sur les biens culturels s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, notamment celles concernant les biens de l'État., R. 750-3 (Application des règles de patrimoine en Polynésie française)Art. R.750-3Application des règles de patrimoine en Polynésie françaiseL'article explique quelles règles du code du patrimoine s'appliquent en Polynésie française, notamment celles concernant les biens culturels et les archives. et R. 760-3 (Application de règles culturelles à Wallis et Futuna)Art. R.760-3Application de règles culturelles à Wallis et FutunaCertaines règles sur la protection et la gestion des biens culturels s'appliquent aussi à Wallis et Futuna. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 132-11 et R. 132-15 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation)Art. L.231-1Principe du silence valant acceptationPas de réponse de l'administration en deux mois signifie acceptation de la demande ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 30 novembre 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 30 mai 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 30 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :