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Décret n°2018-630 du 17 juillet 2018

portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel

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Modification des règles concernant les trésors nationaux

Résumé. Ce décret précise les règles pour protéger et gérer les trésors nationaux, comme la preuve de leur authenticité et les autorisations de travaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 1112-5 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels) à R. 1112-7 (Préemption de biens culturels par l'État) ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-3-1 (Suspension de l'exportation des biens culturels suspects), L. 111-7-1 (Déclaration des trésors nationaux après refus d'exportation) à L. 111-7-3 (Interdiction de vente des biens culturels en cas de refus de certificat), L. 112-22 (Protection des biens culturels publics), L. 112-23 (Droit à la garantie d'éviction pour les biens culturels), L. 114-2-1 (Sanction pour non-restitution de biens culturels publics), L. 114-4 (Habilitation des agents à constater des infractions en matière de protection des biens culturels), L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels) à L. 123-4 (Conditions d'application du droit de préemption des biens culturels), L. 125-1 (Transfert de biens culturels entre personnes publiques), R. 111-7 (Suspension du délai pour les certificats d'exportation de biens culturels), R. 1111-14-1, R. 123-1 (Préemption des biens culturels par le ministre de la culture), R. 123-2 (Liste des biens culturels pour la préemption), R. 123-6 (Déclaration rapide de préemption pour les biens culturels), R. 740-3 (Application des règles sur le patrimoine culturel en Nouvelle-Calédonie), R. 750-3 (Application des règles de patrimoine en Polynésie française) et R. 760-3 (Application de règles culturelles à Wallis et Futuna) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 132-11 et R. 132-15 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) ;

Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 30 novembre 2017 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 30 mai 2018 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 30 mai 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 juillet 2018

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Modification des règles sur les trésors nationaux

Résumé. Un décret modifie le code du patrimoine pour préciser les règles concernant les trésors nationaux, comme la preuve de leur authenticité et les autorisations de travaux.

Le code du patrimoine (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles de protection des trésors nationaux) à 5 (Extension des règles de protection des biens culturels aux territoires d'outre-mer) du présent décret.

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Modification des règles de protection des trésors nationaux

Résumé. Le décret modifie les règles pour protéger et gérer les trésors nationaux, en imposant des déclarations et des autorisations pour leur déplacement ou modification.

A créé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Chapitre IV : Annulation de l'acquisition d'un bien culturel en raison de son origine illiciteCode du patrimoineSct. Chapitre V : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiquesCode du patrimoineArt. R125-1 : Procédure de transfert de biens culturels entre personnes publiques
-Code du patrimoine
Sct. Chapitre IV : Annulation de l'acquisition d'un bien culturel en raison de son origine illicite, Sct. Chapitre V : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques, Art. R125-1, Art. R125-2, Art. R125-3

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de responsable pour le transfert d'archives privées

Résumé. Le ministre de la culture peut désormais décider du transfert d'archives privées appartenant au domaine public, remplaçant le préfet de région.

A créé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Section 3 : Transfert de propriété d'archives entre personnes publiquesCode du patrimoineArt. R212-95 : Transfert d'archives privées entre personnes publiques
- Code du patrimoine
Sct. Section 3 : Transfert de propriété d'archives entre personnes publiques , Art. R212-95

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de transfert des biens archéologiques maritimes

Résumé. Le transfert de biens archéologiques maritimes est désormais décidé par le ministre de la culture, et les règles spécifiques sont remplacées par des références à d'autres articles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles de protection des biens culturels aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret étend l'application de certaines règles de protection des biens culturels à Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du droit de préemption aux biens culturels

Résumé. Le décret étend le droit de préemption de l'État et de la Bibliothèque nationale de France à tous les biens culturels, sans distinction entre œuvres d'art et archives privées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 23
-Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 20 juillet 2018

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine de compétence.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2018

Décret n°2018-630 du 17 juillet 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8