Décret n°2018-695 du 2 août 2018

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6144-50-1

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Précision sur les électeurs du comité technique d'établissement

Résumé. Les électeurs pour le comité technique d'établissement des groupements de coopération sanitaires sont désormais spécifiquement ceux des groupements de moyens de droit public.

A modifié les dispositions suivantes :

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