Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du mode de transmission des listes d'électeurs
Résumé. La transmission de la liste des électeurs pour les commissions administratives paritaires départementales se fait désormais par tout moyen conférant date certaine, et non plus uniquement par pli recommandé.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 16 → Version 3
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 16