Décret n°2018-695 du 2 août 2018

Article 34

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

Art. 16

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du mode de transmission des listes d'électeurs

Résumé. La transmission de la liste des électeurs pour les commissions administratives paritaires départementales se fait désormais par tout moyen conférant date certaine, et non plus uniquement par pli recommandé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 16 → Version 3
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 16

Historique des versions

Source : Légifrance