Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du processus électoral pour les commissions administratives paritaires
Résumé. Le décret modifie l'organisation des élections aux commissions administratives paritaires en instaurant un bureau de vote central et en simplifiant la procédure de dévolution des sièges.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 36 → Version 4
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 36