Décret n°2018-695 du 2 août 2018

Article 38

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Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

Art. 36

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Modification du processus électoral pour les commissions administratives paritaires

Résumé. Le décret modifie l'organisation des élections aux commissions administratives paritaires en instaurant un bureau de vote central et en simplifiant la procédure de dévolution des sièges.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 36 → Version 4
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 36

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