Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-10 (Dérogations aux règles de saisine électronique)Art. L.112-10Dérogations aux règles de saisine électroniqueParfois, il faut faire des démarches en personne même si l'administration propose de le faire en ligne. ;
Vu le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 (Décret sur les démarches administratives non dématérialisées)Décret sur les démarches administratives non dématérialiséesCe décret précise quelles démarches administratives ne peuvent pas être faites en ligne, avec des exceptions temporaires pour certaines procédures jusqu'en 2021. relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :