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Décret n°2018-954 du 5 novembre 2018

modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'urbanisme et de construction

Résumé. Un décret modifie les règles pour construire, démolir ou préempter jusqu'à fin 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-10 (Dérogations aux règles de saisine électronique) ;

Vu le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 (Décret sur les démarches administratives non dématérialisées) relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 novembre 2018

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Modification des règles d'urbanisme et de construction

Résumé. Un décret remplace une annexe sur les règles d'urbanisme et de construction.

L'annexe 2 du décret du 4 novembre 2016 (Application territoriale d'un décret) (partie urbanisme et construction) susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 7 novembre 2018

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret est publié et la ministre en charge des territoires doit s'assurer qu'il soit appliqué.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles d'urbanisme jusqu'en 2021

Résumé. Les règles pour construire, démolir ou préempter sont changées jusqu'à fin 2021.

Fait le 5 novembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le mercredi 7 novembre 2018

Décret n°2018-954 du 5 novembre 2018
Article 1
Article 2
Annexe