Décret n°2019-1011 du 1er octobre 2019

Article 4

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Article 4

L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi, notamment lorsqu'elle est prévue par les décrets du 4 juillet 2018 et du 10 mai 2017 susvisés, versée au titre du même salarié.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2019 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Non-cumul des aides à l'embauche

Résumé. L'aide à l'embauche ne peut pas être cumulée avec d'autres aides de l'État pour le même salarié.

L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi, notamment lorsqu'elle est prévue par les décrets du 4 juillet 2018 et du 10 mai 2017 susvisés, versée au titre du même salarié.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 octobre 2019 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance