En vigueur depuis le 5 octobre 2019
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Application des nouvelles règles pour le Haut Conseil
Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de nomination des membres du conseil d'administration) s'appliquent à compter du premier renouvellement du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur suivant l'entrée en vigueur du présent décret.