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Décret n°2019-102 du 13 février 2019

relatif au budget annexe mentionné à l'article L. 1432-5 du code de la santé publique et au fonds d'intervention régional

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles budgétaires pour les agences régionales de santé

Résumé. Ce décret simplifie les règles budgétaires des agences régionales de santé en réduisant les autorisations nécessaires pour reporter des dépenses et en clarifiant la gestion des crédits.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-5 (Budget des Agences Régionales de Santé) et L. 1435-11 (Règles d'application du fonds d'intervention régional) ;

Vu la loi n° 2000-321 modifiée du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles budgétaires des agences régionales de santé

Résumé. Le décret modifie les règles budgétaires des agences régionales de santé en réduisant le nombre de ministres pour autoriser les reports, en élargissant les cas d’exclusion aux financements et en précisant la gestion des crédits.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 février 2019

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Exécution d'un décret sur la santé

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Solidarités et de la Santé et de l'Action et des Comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 16 février 2019

Décret n°2019-102 du 13 février 2019
Article 1
Article 2