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Modification des règles budgétaires des agences régionales de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension portée du budgétannexé – inclusion explicite des crédits versés pour les actions relevant du mandatCode de la santé publiqueArt. R1432-56 : Approbation du budget des agences régionales de santé
→ Version 3 : Extension du périmètre du budget annexeCode de la santé publiqueArt. R1435-30 : Financement des projets de santé par contrat
→ Version 2 : Extension des exceptions et renforcement des exigences contractuelles
- Code de la santé publiqueArt. R1432-55, Art. R1432-56, Art. R1435-30, Art. D1435-36-1