Décret n°2019-102 du 13 février 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R1432-55, Art. R1432-56, Art. R1435-30, Art. D1435-36-1

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Modification des règles budgétaires des agences régionales de santé

Résumé. Le décret modifie les règles budgétaires des agences régionales de santé en réduisant le nombre de ministres pour autoriser les reports, en élargissant les cas d’exclusion aux financements et en précisant la gestion des crédits.

A modifié les dispositions suivantes :

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