Abrogé1 janvier 2025
Créé le 12 octobre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès au grade de commandant pénitentiaire
Résumé. Un décret modifie les conditions pour devenir commandant pénitentiaire, en exigeant désormais soit ce grade, soit au moins treize ans de service dans le corps de commandement.
Au 2° de l'article 38-4, les mots : « qui comptent douze ans de services effectifs au sein d'un ou de plusieurs corps régis par le présent décret, dont quatre ans dans un grade d'avancement du corps de commandement » sont remplacés par les mots : « détenant le grade de commandant pénitentiaire ou justifiant d'au moins treize ans de services dans le corps de commandement ».
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