Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019

Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Abrogée1 janvier 2025
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Créé le 12 octobre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des conditions d'accès au grade de commandant pénitentiaire

Résumé. Un décret modifie les conditions pour devenir commandant pénitentiaire, en exigeant désormais soit ce grade, soit au moins treize ans de service dans le corps de commandement.

Au 2° de l'article 38-4, les mots : « qui comptent douze ans de services effectifs au sein d'un ou de plusieurs corps régis par le présent décret, dont quatre ans dans un grade d'avancement du corps de commandement » sont remplacés par les mots : « détenant le grade de commandant pénitentiaire ou justifiant d'au moins treize ans de services dans le corps de commandement ».

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

En vigueur du samedi 12 octobre 2019 au mardi 31 décembre 2024

Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Article 28