Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de calcul de la pénalité pour mauvaise déclaration des risques professionnels
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. R4163-33
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance