Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019

Article 2

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Article 2

La responsabilité du Premier ministre, y compris en matière de sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat, est déléguée de plein droit aux ministres dans la mesure requise pour l'exercice de leurs attributions.
N'est toutefois pas déléguée, sauf décision du Premier ministre, la responsabilité sur les services suivants :
1° Infrastructures informatiques ;
2° Réseaux de communication ;
3° Dispositifs assurant la circulation des données entre les administrations ;
4° Services numériques d'usage partagé ;
5° Systèmes d'informations relatifs à des fonctions transversales des administrations de l'Etat.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2019 · Dernière version le 1 octobre 2022

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Délégation de responsabilité en matière de sécurité numérique

Résumé. Le Premier ministre peut déléguer la responsabilité de la sécurité numérique des systèmes d'information de l'État aux ministres, sauf pour certains services comme les infrastructures informatiques et les réseaux de communication.

La responsabilité du Premier ministre, y compris en matière de sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat, est déléguée de plein droit aux ministres dans la mesure requise pour l'exercice de leurs attributions.
N'est toutefois pas déléguée, sauf décision du Premier ministre, la responsabilité sur les services suivants :
1° Infrastructures informatiques ;
2° Réseaux de communication ;
3° Dispositifs assurant la circulation des données entre les administrations ;
4° Services numériques d'usage partagé ;
5° Systèmes d'informations relatifs à des fonctions transversales des administrations de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 octobre 2019 au vendredi 30 septembre 2022

Source : Légifrance