Décret n°2019-1122 du 31 octobre 2019

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Chaque professeur établit, avant le 31 mars de chaque année, un rapport mentionnant l'ensemble de ses activités accomplies au titre des missions prévues à l'article 2 (Missions des professeurs du CNAM) et leurs éventuelles évolutions.
Ce rapport est remis à l'administrateur général de l'établissement et transmis pour avis au conseil d'administration siégeant dans la formation prévue au dernier alinéa de l'article 3 (Temps de travail des professeurs du CNAM). Cet avis est pris en compte pour la fixation des obligations de service et l'avancement de classe prévus respectivement aux articles 3 (Temps de travail des professeurs du CNAM), 4 (Durée et modalités du service d'enseignement au CNAM) et 15 (Promotion des professeurs au CNAM).
Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas applicables aux professeurs du Conservatoire national des arts et métiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel des professeurs du CNAM

Résumé. Les professeurs du Conservatoire national des arts et métiers doivent rendre un rapport annuel sur leurs activités avant fin mars, qui influence leur service d'enseignement et leur avancement.

Chaque professeur établit, avant le 31 mars de chaque année, un rapport mentionnant l'ensemble de ses activités accomplies au titre des missions prévues à l'article 2 (Missions des professeurs du CNAM) et leurs éventuelles évolutions.
Ce rapport est remis à l'administrateur général de l'établissement et transmis pour avis au conseil d'administration siégeant dans la formation prévue au dernier alinéa de l'article 3 (Temps de travail des professeurs du CNAM). Cet avis est pris en compte pour la fixation des obligations de service et l'avancement de classe prévus respectivement aux articles 3 (Temps de travail des professeurs du CNAM), 4 (Durée et modalités du service d'enseignement au CNAM) et 15 (Promotion des professeurs au CNAM).
Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas applicables aux professeurs du Conservatoire national des arts et métiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2019

Source : Légifrance