Décret n°2019-1122 du 31 octobre 2019

Article 7

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Article 7

Les chaires du Conservatoire national des arts et métiers sont créées, renouvelées et modifiées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition de l'assemblée des chaires et après avis conforme du conseil d'administration.
La proposition de création d'une chaire précise les contenus des différentes missions mentionnées à l'article 2 (Missions des professeurs du CNAM) ainsi que son intitulé.
La création ou le renouvellement d'une chaire s'accompagne de la publication au Journal officiel de la République française d'un avis de vacance.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Création et modification des chaires au CNAM

Résumé. Les chaires du Conservatoire national des arts et métiers sont créées ou modifiées par le ministre de l'enseignement supérieur, après avis de l'assemblée des chaires et du conseil d'administration.

Les chaires du Conservatoire national des arts et métiers sont créées, renouvelées et modifiées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition de l'assemblée des chaires et après avis conforme du conseil d'administration.
La proposition de création d'une chaire précise les contenus des différentes missions mentionnées à l'article 2 (Missions des professeurs du CNAM) ainsi que son intitulé.
La création ou le renouvellement d'une chaire s'accompagne de la publication au Journal officiel de la République française d'un avis de vacance.

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En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2019

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