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Décret n°2019-1137 du 5 novembre 2019

JORF n°0259 du 7 novembre 2019•6 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code rural et de la pêche maritime
    • Article L521-3-1 — Transparence dans les coopératives agricoles
    • Article L525-1 — Agrément des sociétés coopératives agricoles
    • Article L528-1 — Rôle du Haut Conseil de la coopération agricole
    • Article L528-2 — Procédures de correction pour les coopératives agricoles
    • Article L528-3 — Nomination d'un médiateur pour la coopération agricole
  • Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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