Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
- Article L521-3-1 — Transparence dans les coopératives agricoles
- Article L525-1 — Agrément des sociétés coopératives agricoles
- Article L528-1 — Rôle du Haut Conseil de la coopération agricole
- Article L528-2 — Procédures de correction pour les coopératives agricoles
- Article L528-3 — Nomination d'un médiateur pour la coopération agricole
- Sans article spécifique