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Décret n°2019-1137 du 5 novembre 2019

relatif à la coopération agricole

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Simplification des règles pour les coopératives agricoles

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour quitter ou rejoindre une coopérative agricole, améliore l'accès aux documents importants et précise les modalités des assemblées générales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du commerce, notamment son article R. 225-63 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 (Renforcement des règles pour les coopératives agricoles) relative à la coopération agricole ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 (Modification des statuts d'une coopérative) ;

Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée d'orientation agricole ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Assouplissement des conditions de retrait d'une coopérative agricole

Résumé. Les conditions pour quitter une coopérative agricole sont simplifiées, et les nouveaux membres reçoivent une liste des dirigeants pour les aider à s'intégrer.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de communication et de convocation dans les coopératives agricoles

Résumé. Les associés d'une coopérative agricole peuvent désormais recevoir et copier des documents importants par courrier ou électroniquement, et les modalités de convocation des assemblées générales sont précisées.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modifications pour les coopératives agricoles

Résumé. Un décret modifie et crée des articles dans le Code rural pour organiser mieux les coopératives agricoles, notamment en ajoutant une commission consultative et un médiateur.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricoleCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Haut Conseil de la coopération agricole
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole, Sct. Section 1 : Haut Conseil de la coopération agricole

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 novembre 2019

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Nouvelle date d'application pour les demandes en coopération agricole

Résumé. À partir du 1er janvier 2020, de nouvelles règles s'appliquent aux demandes faites dans le domaine de la coopération agricole.

Les dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 528-16 sont applicables aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 8 novembre 2019

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le vendredi 8 novembre 2019

Décret n°2019-1137 du 5 novembre 2019
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