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Décret n°2019-114 du 20 février 2019

relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

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Aides financières pour le remplacement d'appareils à gaz

Résumé. Le décret du 20 février 2019 prévoit des aides pour remplacer les appareils à gaz par des modèles plus efficaces ou utilisant des énergies renouvelables, avec un accompagnement financier et technique par les gestionnaires de réseaux de gaz.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 432-13 (Adaptation des réseaux en cas de changement du type de gaz) ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, notamment son article 183 (Aides financières pour le remplacement d'appareils gaziers) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 janvier 2019 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 30 janvier 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 février 2019 · Dernière version le 1 février 2024

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Aides financières pour le remplacement d'appareils à gaz

Résumé. Le décret du 20 février 2019 fixe les montants des aides financières pour remplacer des appareils à gaz par des modèles plus efficaces ou utilisant des énergies renouvelables.

Le montant des aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée (Aides financières pour le remplacement d'appareils gaziers) couvre la totalité des coûts effectivement supportés pour l'acquisition et l'installation de l'appareil de remplacement dans la limite d'un montant M défini ci-après :

M = A * IPC/ IPC0

formule dans laquelle :

1° A est fonction de l'appareil à remplacer :

- 4 500 € pour le remplacement d'une chaudière à gaz murale d'une puissance inférieure à 70 kilowatts ;

- 6 000 € pour le remplacement d'une chaudière à gaz au sol d'une puissance inférieure à 70 kilowatts ;

- 2 100 € pour le remplacement d'un radiateur à gaz ;

- 3 500 € pour le remplacement d'un poêle ou d'un insert à gaz ;

- 2 000 € pour le remplacement d'un appareil à gaz fournissant de l'eau chaude sanitaire d'une puissance inférieure à 70 kilowatts ;

2° IPC est la dernière valeur connue au 1er janvier de chaque année de l'indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

3° IPC0 est la dernière valeur connue au 1er janvier 2023 de l'indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Les aides financières pour le remplacement d'une chaudière à gaz peuvent être utilisées pour acquérir et faire installer :

- une chaudière à gaz pour laquelle l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, calculée selon le règlement (UE) n° 813/2013 du 2 août 2013 susvisé, est supérieure ou égale à 90%, ou 75% en logement collectif sur un conduit commun à plusieurs logements existants ou en logement collectif sur un conduit individuel de plus de 10 mètres de longueur ;

- un appareil de remplacement fonctionnant à l'énergie renouvelable ;

- une pompe à chaleur pour laquelle l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, calculée selon le règlement (UE) n° 813/2013 du 2 août 2013 susvisé, est supérieure ou égale à 126 % pour une pompe à chaleur à basse température ou à 111 % pour une pompe à chaleur à moyenne et haute température.

Les aides financières pour le remplacement d'une chaudière à gaz peuvent également être utilisées pour faire réaliser le raccordement à un réseau de chaleur.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Aide financière pour le remplacement d'appareils gaziers puissants

Résumé. Le décret explique comment les gestionnaires de réseaux de gaz aident financièrement les propriétaires à remplacer leurs appareils trop puissants par des modèles plus efficaces.

Suite à l'identification d'un appareil ou équipement gazier d'une puissance supérieure à 70 kilowatts, utilisé pour le chauffage ou la fourniture d'eau chaude sanitaire d'un local à usage d'habitation, dont l'impossibilité d'adaptation ou de réglage a été vérifiée dans le cadre des opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie (Adaptation des réseaux en cas de changement du type de gaz), le gestionnaire du réseau de distribution auquel l'appareil est raccordé demande au propriétaire de l'appareil ou équipement gazier de lui fournir des devis estimatifs pour l'acquisition et l'installation d'un appareil de remplacement ou le raccordement à un réseau de chaleur.

Sur la base de ces devis, le gestionnaire de réseau de distribution contrôle la cohérence de l'opération de remplacement et fixe le montant de l'aide permettant de financer l'achat et l'installation d'un appareil de remplacement dans la limite d'un montant N défini ci-après :

N = B * IPC/ IPC0

formule dans laquelle :

1° B est fonction de la puissance de l'appareil à remplacer :

-160 € par kilowatt pour les appareils dont la puissance est de 70 kilowatts ;

-110 € par kilowatt pour les appareils dont la puissance est supérieure à 300 kilowatts ;

-un montant exprimé en euro par kilowatt et calculé par interpolation linéaire entre les montants correspondant à des puissances de 70 kilowatts et 300 kilowatts pour les appareils dont la puissance est comprise entre 70 kilowatts et 300 kilowatts ;

2° IPC est la dernière valeur connue au 1er janvier de chaque année de l'indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

3° IPC0 est la dernière valeur connue au 1er janvier 2023 de l'indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 22 février 2019 · Dernière version le 1 février 2024

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Gestion des aides pour le remplacement d'appareils au gaz

Résumé. Les gestionnaires de réseaux de gaz naturel collectent les factures des appareils remplacés pour attribuer des aides financières et rendent compte annuellement au ministre et à la Commission de régulation.

Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel recueillent auprès des installateurs les factures d'acquisition et d'installation des appareils de remplacement afin d'attribuer les aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée (Aides financières pour le remplacement d'appareils gaziers).

Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel procèdent à une analyse des coûts d'acquisition et d'installation des appareils de remplacement fonctionnant au gaz naturel et adressent au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport annuel sur la gestion du dispositif des aides financières, accompagnés des documents comptables correspondants.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Conseils et données pour le remplacement des appareils à gaz

Résumé. Les gestionnaires de gaz fournissent des conseils pour remplacer les appareils à gaz par des alternatives plus efficaces et recueillent des données pour aider les propriétaires.

Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel distribuent au propriétaire d'un appareil ou équipement gazier, dont l'impossibilité d'adaptation ou de réglage a été vérifiée dans le cadre des opérations de contrôle également mentionnées dans l'article L. 432-13 du code de l'énergie (Adaptation des réseaux en cas de changement du type de gaz), une notice d'informations et de conseils en matière d'efficacité énergétique, présentant les différentes sources d'énergie pour le choix des appareils de remplacement, en particulier les possibilités de raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables quand elles existent, ainsi qu'une documentation sur la rénovation énergétique des logements.

Ils recueillent l'accord du propriétaire pour la transmission au service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232-1 du code de l'énergie (Service public pour des maisons plus économes en énergie) des données suivantes :

1° L'identification de l'appareil à gaz devant être remplacé ;

2° Le montant de l'aide financière ;

3° L'adresse du site de consommation sur lequel est situé l'appareil devant être remplacé ;

4° Le nom et le prénom du propriétaire de l'appareil à gaz s'il s'agit d'une personne physique ou sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social s'il s'agit d'une personne morale ;

5° L'adresse postale du propriétaire de l'appareil à gaz ;

6° L'adresse électronique du propriétaire de l'appareil à gaz, lorsqu'elle est connue du gestionnaire de réseau de distribution ;

7° La date prévisionnelle au-delà de laquelle l'absence de remplacement peut conduire à une déconnexion du réseau de l'appareil à gaz.

Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel rendent compte des actions menées en vue de faciliter le remplacement des appareils et d'orienter les consommateurs concernés vers le service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232-1 du code de l'énergie (Service public pour des maisons plus économes en énergie) dans le rapport prévu à l'article 2 (Aides financières pour le remplacement des appareils au gaz naturel).

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Aides financières pour des appareils écoénergétiques

Résumé. Les aides financières peuvent aider à payer pour l'installation d'appareils écoénergétiques ou le raccordement à un réseau de chaleur, si un professionnel qualifié fait le travail.

Les aides financières mentionnées aux articles 1er (Aides financières pour le remplacement d'appareils à gaz) et 1er bis permettent d'acquitter, en tout ou en partie, une dépense liée à l'acquisition et à l'installation d'un appareil fonctionnant au gaz naturel, à l'énergie renouvelable ou d'une pompe à chaleur, sous réserve que l'appareil acquis fournisse un service équivalent à l'appareil ou équipement gazier à remplacer et que l'acquisition soit associée à une prestation d'installation sur le site de consommation identifié par un professionnel titulaire d'un signe de qualité mentionné au II de l'article 1er (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique).

Les aides financières permettent également d'acquitter, en tout ou en partie, une dépense liée au raccordement à un réseau de chaleur, sous réserve que ce raccordement soit associé à une prestation sur le site de consommation identifié par un professionnel titulaire d'un signe de qualité mentionné au II de l'article 1er (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique).

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Durée de validité du décret sur les aides énergétiques

Résumé. Ce décret précise que les règles qu'il établit sont valables jusqu'à la fin de l'année 2028.

Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2028.

En vigueur depuis le 22 février 2019

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Exécution du décret sur les aides financières pour le remplacement d'appareils à gaz

Résumé. Le ministre de la transition écologique est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les aides financières pour remplacer des appareils à gaz.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le vendredi 22 février 2019

Décret n°2019-114 du 20 février 2019
Article 1
Article 1 bis
Article 2
Article 2 bis
Article 2 ter
Article 2 quater
Article 3